CGV

LOI APPLICABLE
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE

PUBLISH-IT Société A Responsabilité Limitée au capital de 8000 Euros, dont le siège social est au 84, rue Bellecombe - 69006 Lyon, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 501 225 247.

CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS ET SERVICES OFFERTS

- biens concernés : dénomination, composants, dimensions, poids,
quantité, couleur, particularités...,
- services concernés : objet, contenu...,
- zone géographique de couverture de l’offre,
- zone géographique de livraison,
- disponibilité du bien ou du service,
- modes et conseils d’utilisation,
- modes de livraison : livraison d’un bien par envoi postal ou via un
moyen de transport, livraison d’un bien ou service en ligne en temps
réel ou non,
- garanties et service après-vente,
- durée du contrat lorsqu’il porte sur la fourniture durable ou
périodique d’un bien ou d’un service.
Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent
pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en
aucun cas la responsabilité du commerçant ne pourra être engagée.

Validation des Conditions Générales de Vente

L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Zenaba constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Diouda et ses clients.

DISPONIBILITE

Les produits proposés à la vente par Zenaba sont valables tant qu’ils sont présentés sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement se produire. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail, téléphone ou par courrier dès réception des informations reçues par nos fournisseurs.

MENTION DETAILLEE DU PRIX DU BIEN OU SERVICE OFFERT

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Livraisons et Frais de Port).

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État peuvent être exigés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Publish-It mais sont à la charge de l’acheteur.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Publish-It se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Les produits demeurent la propriété de Publish-It jusqu'au complet paiement du prix.

ACCEPTATION DE L’OFFRE

CONFIRMATION PAR COURRIER ELECTRONIQUE (e mail) PAR LE COMMERÇANT
- identité et références du commerçant avec l’adresse
géographique où le consommateur peut déposer ses réclamations,
- caractéristiques essentielles du bien ou du service,
- prix TTC ou HT et frais de livraison,
- existence du droit de rétractation et modalités d’exercice,
- service après-vente et garanties commerciales,
- conditions de résiliation du contrat lorsque sa durée est
indéterminée ou supérieure à un an.
Commentaires
Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa
disposition et auquel il a accès, confirmation de l’ensemble des éléments constitutifs
du contrat. Une confirmation par voie de courrier électronique (e mail) est proposée,
en tant qu’elle est le mieux adaptée au commerce électronique. Le commerçant
doit transmettre ces éléments lors de l’exécution du contrat et au plus tard à la
livraison. Il a la responsabilité de conserver la trace et le contenu des transactions
électroniques.
Cette obligation de confirmation ne s’applique pas aux biens livrés et aux services
assurés en ligne en une seule fois et dont la facturation est effectuée par l’opérateur
de la technique de communication, sachant que le consommateur doit disposer
d’une adresse pour la présentation de ses réclamations.

DELAI DE RETRACTATION
Le délai de rétractation est de sept jours ouvrables :
- pour les biens, à compter du jour de leur réception par le
consommateur, si la confirmation par courrier électronique (e mail)
des informations a été délivrée,
- pour les services, à compter du jour de la conclusion du contrat ou
à partir du jour où la confirmation par courrier électronique (e mail)
des informations a été réalisée, ou si celle-ci intervient après la
conclusion du contrat à condition que le délai n’excède pas trois
mois.
A défaut de respect par le commerçant de l’obligation de
confirmation par courrier électronique (e mail), le délai de rétractation
est porté à trois mois :
- pour les biens, à compter du jour de leur réception par le
consommateur,
- pour les services, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Si dans ce délai de trois mois, la confirmation par courrier électronique
(e mail) est délivrée et le consommateur en a accusé réception, le
délai de sept jours ouvrables court à compter de ladite confirmation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le commerçant est tenu au
remboursement des sommes versées au consommateur, sans frais. Le
remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.
En cas de rétractation, le contrat de crédit est résilié sans pénalité. Ce
délai de rétractation ne concerne pas la fourniture d’enregistrements
audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le
consommateur, la fourniture de journaux, de périodiques ou de
magazines.
Commentaires
Ces dispositions constituent la mise en oeuvre de la directive du 20 mai 1997.

PAIEMENT
1) Paiement immédiat par carte bancaire
Commentaires
Le paiement est en principe irrévocable.
Toutefois, le consommateur pourra exiger l’annulation d’un paiement par carte en
cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, les sommes correspondantes devant alors
être recréditées ou restituées.

LIVRAISON
- Date limite de livraison,
- Livraison dans les 30 jours, à peine de résiliation du contrat et du
remboursement des sommes versées, sachant que la livraison peut
aussi être effectuée en ligne, en temps réel ou non, pour les produits
de type logiciel ou base de données.
- Adresse géographique de l’établissement susceptible de recevoir
les réclamations.
En cas de non conformité du bien livré ou du service assuré à l’offre,
le vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le client.
- Responsabilités en cas de dommages pendant le transport :
· Le vendeur prend à sa charge les risques du transport et est alors
tenu de rembourser le client ;
ou
· Le risque du transport est supporté par l’acheteur, qui doit
formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un
délai de trois jours à compter de la livraison.

GARANTIES ET SERVICE APRES-VENTE
- Modalités de service après-vente et mention précise des garanties
commerciales légales et contractuelles.

INFORMATIONS NOMINATIVES
Le consommateur
- donne son consentement
ou
- s’oppose expressément
1) à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de
la présente commande, au titre du fichier de clientèle du
commerçant.
et/ou
2) à la diffusion de ces données à des tiers.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur
dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification
Commentaires
Plus généralement, tout traitement de données nominatives doit être déclaré auprès
de la CNIL et ne peut être mis en oeuvre qu’après délivrance du récépissé. Il en
découle que toute opération de commerce électronique implique une telle
déclaration.

REGLEMENT DES LITIGES
Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire
à la suite ou à l’occasion du présent contrat pourront être soumis à la
médiation du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP).
Dans le cas où la médiation n’aboutirait pas, les litiges seront de la
compétence de la juridiction de Lyon

Commentaires
Ce centre a été créé en 1994 par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris,
en partenariat avec le Tribunal de commerce de Paris, le Barreau de Paris,
l’Association française d’arbitrage et le Comité national français de la Chambre de
commerce internationale. Son règlement est disponible au 7, rue Balzac 75008 PARIS
- Tel : 01 55 65 74 98 ; Fax : 01 55 65 74 97.